Valeur législative d'une ordonnance non ratifiée dès l'expiration du délai d'habilitation
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions d'une ordonnance de l'article 38, relevant du domaine de la loi, doivent être regardées comme des dispositions législatives dès l'expiration du délai d'habilitation fixé par la loi habilitante, sans qu'une ratification expresse par le Parlement soit nécessaire. Cette qualification permet leur soumission au contrôle de constitutionnalité par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, alors que seul le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État était jusqu'alors envisageable pour contester une ordonnance non ratifiée, en sa qualité d'acte administratif.
« […] conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution, à l'expiration du délai de l'habilitation fixé par le même article 12, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2013, les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Dès lors, à compter de cette date, elles doivent être regardées comme des dispositions législatives » (cons. 11)