Cons. constit., 2020, Union nat'le des étudiants de Fr.

Réserve d'interprétation sur la transparence des algorithmes Parcoursup

Le Conseil constitutionnel juge que la restriction d'accès individuel aux documents relatifs aux traitements algorithmiques utilisés pour l'examen des candidatures universitaires, justifiée par la protection du secret des délibérations pédagogiques, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès aux documents administratifs, sous la réserve que chaque établissement publie, à l'issue de la procédure, les critères d'examen retenus et la part des traitements algorithmiques employés.

« […] les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents administratifs, être interprétées comme dispensant chaque établissement de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen » (paragr. 17).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 03/04/2020, 2020-834 QPC

Faits. L'article L. 612-3 du code de l'éducation, relatif à la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur (Parcoursup), exclut l'application des dispositions imposant la communication et la publicité des règles des traitements algorithmiques utilisés pour l'examen des candidatures, au nom de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques. L'Union nationale des étudiants de France conteste, par une question prioritaire de constitutionnalité, la conformité de ces dispositions au droit d'accès aux documents administratifs.

Enjeu juridique. L'exclusion de la communication et de la publicité des règles des traitements algorithmiques utilisés pour l'examen des candidatures à l'entrée dans l'enseignement supérieur porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit d'accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que la restriction d'accès, justifiée par la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques et limitée par le caractère non exclusivement automatisé de la procédure, ne porte pas par elle-même une atteinte disproportionnée au droit d'accès aux documents administratifs. Il juge cependant que les dispositions ne sauraient dispenser chaque établissement de publier, à l'issue de la procédure, les critères d'examen des candidatures et la mesure dans laquelle des traitements algorithmiques ont été utilisés. Sous cette réserve, il déclare les dispositions conformes.

Perspective. Cette décision concilie pour la première fois le droit d’accès aux documents administratifs garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789 avec l’utilisation, par l’administration, de traitements algorithmiques dans l’examen de candidatures individuelles, en imposant une transparence collective a posteriori là où la transparence individuelle est restreinte par la protection du secret des délibérations pédagogiques.

Cons. constit., 2020, Union nat'le des étudiants de Fr. ★★★