Qualification d'un marché public en contrat administratif (indifférence de la procédure de passation)
La décision pose que la passation d'un contrat selon les règles applicables aux marchés publics ne suffit pas, à elle seule, à lui conférer un caractère administratif : la qualification suppose que le contrat ait pour objet l'exécution d'un service public ou comporte une clause exorbitante du droit commun. Ce critère, constamment repris par le Tribunal des conflits (notamment TC, 1999, Cne de Sauve c/ Sté Gestetner), sera ultérieurement nuancé par l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite « Murcef », qui confère un caractère administratif de plein droit aux marchés relevant du code des marchés publics, indépendamment de leur objet ou de leurs clauses.