Fondation moderne du critère de la voie de fait par le critère du non-rattachement
Le Tribunal des conflits pose que la sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée relèvent essentiellement des attributions de l'autorité judiciaire, fondant ainsi la compétence judiciaire en matière de voie de fait sur ce double critère matériel, articulé au critère du non-rattachement de l'acte administratif à un pouvoir légalement conféré à l'administration. Cette formulation devient la référence constante pour définir la voie de fait pendant plus de sept décennies, jusqu'à son remplacement par le critère resserré de Bergoënd en 2013.
« La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire »