Répartition de compétence pour l'hospitalisation d'office (régularité administrative, nécessité judiciaire)
Le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d'hospitalisation d'office : la régularité de la décision d'hospitalisation relève du juge administratif, tandis que la nécessité de l'internement et la protection de la liberté individuelle relèvent du juge judiciaire.