Fondement de la competence judiciaire pour la liberte individuelle et la propriete privee
La sauvegarde de la liberte individuelle et de la propriete privee releve essentiellement des attributions de l'autorite judiciaire ; ce principe fonde la competence du juge judiciaire pour connaitre des atteintes graves portees par l'administration a ces deux valeurs, notamment par la voie de la theorie de la voie de fait.
« la sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire »