Brouillage d’émissions d’un poste de radiodiffusion étranger et qualification d’acte de gouvernement.
Le brouillage d’émissions d’un poste de radiodiffusion situé en territoire étranger, ordonné par le gouvernement français en réaction à des protestations d’États et au regard de conventions internationales, constitue un acte de gouvernement échappant à tout contrôle juridictionnel.
« la mesure prescrite par le gouvernement dans les conditions ci-dessus exposées à l’égard des émissions d’un poste sis dans un territoire qui n’est pas français, qui n’est pas soumis à la législation française et relève d’une double autorité distincte de celle de l’Etat français, échappe, à raison de sa nature, à tout contrôle juridictionnel »