Consecration du principe d'intangibilité de l'ouvrage public
Le Tribunal des conflits pose le principe d'intangibilité de l'ouvrage public : quelle que soit l'irrégularité de son implantation sur une propriété privée, aucune juridiction judiciaire ne peut prescrire une mesure portant atteinte, sous quelque forme que ce soit, à son intégrité ou à son fonctionnement. Le propriétaire lésé ne peut alors obtenir qu'une réparation indemnitaire, la préservation de l'ouvrage affecté à l'intérêt général l'emportant sur la remise en état matérielle de la propriété privée.
« Il n'appartient en aucun cas à l'autorité judiciaire de prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public »