TC, 1978, Sté Le Profil — Fiches d'arrêts

Détermination de la juridiction compétente pour connaître d'un dommage subi au cours d'une opération de protection policière mêlant organisation préventive et réaction à une agression

Lorsqu'un dommage survenu au cours d'une opération de police tendant à assurer la protection des personnes et des biens trouve essentiellement son origine dans les conditions d'organisation de cette mission, celle-ci relève de la police administrative et les litiges en résultant relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que des fautes seraient également alléguées dans la réaction aux agissements des malfaiteurs.

« Considérant que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection ; qu'une telle mission relève de la police administrative ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances relèvent de la compétence de la juridiction administrative » (TC, 12 juin 1978, Société Le Profil c. Ministre de l'Intérieur, n° 02082).

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 12/06/1978, n° 02082

Faits. Le 8 décembre 1972, un préposé de la Société Le Profil, escorté par des agents de police chargés de la sécurité d'un transfert de fonds, se fait dérober sous la menace d'armes une somme de 274 051,90 francs qu'il venait de retirer d'une banque. La société demande à l'État réparation de ce préjudice, invoquant des fautes lourdes des services de police tenant, d'une part, à l'absence de dispositif de protection adéquat avant l'agression, d'autre part, à l'absence d'opposition efficace aux agissements des agresseurs. Le tribunal administratif de Versailles rejette la requête le 14 janvier 1976 ; saisi en appel, le Conseil d'État renvoie, par une décision du 10 mars 1978, la question de compétence au Tribunal des conflits.

Enjeu juridique. Lorsqu'un dommage subi au cours d'une opération policière trouve son origine à la fois dans l'organisation préventive de la protection des personnes et des biens (police administrative) et dans la réaction aux agissements de malfaiteurs (susceptible de relever de la police judiciaire), quelle juridiction est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'État ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection, laquelle relève de la police administrative. Il en déduit que les litiges relatifs aux dommages causés par les agents du service public dans de telles circonstances relèvent de la compétence de la juridiction administrative, et déclare les juridictions de l'ordre administratif compétentes pour connaître du litige opposant la Société Le Profil à l'État.

Perspective. Cette décision complète la jurisprudence relative à la distinction entre police administrative et police judiciaire en précisant la méthode de répartition des compétences juridictionnelles lorsque le dommage résulte d'une opération mixte : le juge recherche la cause essentielle du préjudice, ici l'organisation défaillante de la mission de protection, antérieure à l'agression, plutôt que la réaction postérieure aux agissements des malfaiteurs. Elle s'inscrit dans la ligne des arrêts TC, 1951, Dame Noualek et TC, 1977, Demoiselle Motsch, qui distinguent selon la finalité préventive ou répressive de l'opération de police à l'origine du dommage.

TC, 1978, Sté Le Profil ★★★