Compétence judiciaire pour les élections aux compagnies de commissaires aux comptes (absence de pouvoir disciplinaire)
Le Tribunal des conflits juge que les compagnies régionales des commissaires aux comptes, bien qu'investies à certains égards d'une mission de service public, demeurent des organismes privés dépourvus, à la différence des ordres professionnels, de pouvoir disciplinaire unilatéral sur leurs membres. Il en déduit que leurs opérations électorales ne revêtent pas un caractère administratif et que les litiges correspondants relèvent, à défaut de texte contraire, de la compétence judiciaire.
« […] les compagnies régionales des commissaires aux comptes, créées par le décret du 12 août 1969, pris pour l'application de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, présentent le caractère d'organismes privés même si à certains égards elles sont investies d'une mission de service public ; […] qu'à la différence des ordres professionnels dont l'une des fonctions essentielles est d'assurer la discipline interne de la profession par des mesures unilatérales qui s'imposent à tous ses membres, elles ne constituent que l'un des organismes de gestion de la profession […] et n'exercent aucun pouvoir sur leurs membres en matière disciplinaire. »