Retrait de passeport d'un débiteur fiscal constitutif d'une voie de fait
Le retrait du passeport d'un débiteur fiscal, décidé en dehors de toute poursuite pénale ou contrainte par corps, porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir et, étant manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour le recouvrement des impôts directs, constitue une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire.
« une telle mesure, qui porte atteinte à la liberté ci-dessus définie, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs »