TC, 1996, Préfet de l’Essonne

Reconnaissance d'un service public de l'information municipale (qualification du contrat)

Le Tribunal des conflits juge qu'un contrat par lequel une commune confie à une société privée le financement, la réalisation matérielle et la commercialisation publicitaire de supports d'information municipale, sans lui confier la rédaction des contenus, participe à l'exécution du service public de l'information municipale et revêt, à ce titre, le caractère d'un contrat administratif. Il pose ainsi que la participation à l'exécution d'un service public suffit à emporter cette qualification, indépendamment de la nature précise des prestations confiées au cocontractant.

« ... alors même que la SARL France Déco n'était pas chargée de la rédaction de ces documents, ce contrat lui confiait une partie de l'exécution du service public de l'information municipale et revêtait ainsi le caractère d'un contrat administratif ; qu'ainsi le jugement du litige né entre les parties à propos de son exécution relève de la compétence de la juridiction administrative. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 24/06/1996, n° 03023

Faits. Par contrat du 15 juillet 1991 conclu pour deux ans, la commune de Longjumeau habilite la SARL France Déco à vendre des espaces publicitaires dans le magazine « Longjumeau Magazine » et divers autres supports d'information municipale, et à en percevoir les recettes ; en contrepartie, la société assure le financement, la réalisation matérielle et la diffusion de ces publications et verse à la commune des sommes forfaitaires selon un échéancier. Un litige né de l'exécution du contrat est porté devant le tribunal de grande instance d'Évry ; le préfet de l'Essonne élève le conflit après le rejet de son déclinatoire de compétence.

Enjeu juridique. Un contrat par lequel une commune confie à une société privée le financement, la réalisation matérielle et la commercialisation publicitaire de supports d'information municipale, sans lui confier la rédaction des contenus, participe-t-il à l'exécution d'un service public et revêt-il, à ce titre, le caractère d'un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que, alors même que la SARL France Déco n'est pas chargée de la rédaction des documents, le contrat lui confie une partie de l'exécution du service public de l'information municipale et revêt ainsi le caractère d'un contrat administratif. Le litige né de son exécution relève par suite de la compétence de la juridiction administrative ; l'arrêté de conflit du préfet de l'Essonne est confirmé et le jugement du tribunal de grande instance d'Évry déclaré nul et non avenu.

Perspective. La décision consacre le critère de la participation à l'exécution du service public pour qualifier d'administratif un contrat conclu par une commune, indépendamment de la nature précise des prestations confiées au cocontractant privé, et fonde la reconnaissance d'un service public de l'information municipale. Elle est citée comme précédent de rapprochement par TC, 2014, SEVP c/ Office du tourisme de Rambouillet, qui l'écarte cependant s'agissant d'un établissement public industriel et commercial tenant sa qualification de la loi, faute de clause exorbitante ou de rattachement à des prérogatives de puissance publique. Le Conseil d'État s'inscrit dans la même perspective dans son avis du 26 mars 2025 sur les comptes de réseaux sociaux des collectivités territoriales, en reconnaissant que la tenue d'un tel compte participe de la mission de service public de l'information locale.

TC, 1996, Préfet de l’Essonne ★★★