Répartition des compétences pour le préjudice causé par un détenu en permission de sortir
Le Tribunal des conflits juge que l'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État, engagée à raison du préjudice résultant d'un crime ou d'un délit commis au cours d'une permission de sortir accordée par le juge de l'application des peines, relève de la compétence de la juridiction administrative. Il rattache ainsi la permission de sortir au fonctionnement administratif du service public pénitentiaire plutôt qu'à une mesure d'administration judiciaire modifiant la nature de la peine, écartant la compétence judiciaire invoquée par le garde des Sceaux.
« Considérant que l'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'un crime ou d'un délit commis au cours d'une permission de sortir accordée à un condamné par le juge de l'application des peines, relève de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, le litige né de l'action des consorts Y... et de M. X... dirigé contre l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative »