Flipcards (Grands notions) - démo

3 au hasard…

• Responsabilité administrative

  R
  Obligation pour une personne publique de réparer les dommages causés par l’action administrative, selon des règles autonomes qui tiennent compte des besoins du service et des droits des administrés.
• Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)

  P
  Principe fondamental reconnu par les lois de la République : principe dégagé à partir de lois républicaines antérieures à 1946, de portée générale et d’application constante, auquel le juge constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.
• Secteur public

  S
  Ensemble composé notamment des personnes publiques, des établissements publics et de certaines entreprises publiques contrôlées par une personne publique.
• Moralité publique

  M
  Composante prétorienne de l’ordre public pouvant, dans certaines circonstances, justifier des mesures de police, notamment lorsqu’existent des circonstances locales particulières ou qu’est en cause la dignité humaine.
• Contradictoire

  C
  Principe selon lequel chaque partie doit être mise à même de connaître et de discuter utilement les éléments susceptibles de fonder la décision du juge.
• Délai de recours contentieux

  D
  Délai dans lequel un recours doit être introduit devant le juge administratif ; en droit commun, il est en principe de deux mois à compter de la notification, de la publication ou de la naissance de la décision attaquée selon les cas.
• Travaux publics

  T
  Travaux immobiliers exécutés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, ou sous un régime public particulier, et auxquels sont attachées des règles contentieuses spécifiques.
• Reprise des relations contractuelles

  R
  Solution par laquelle le juge du contrat ordonne ou admet la reprise d’un contrat irrégulièrement résilié, en tenant compte de la gravité des vices, de l’intérêt général, des droits du cocontractant et de la possibilité pratique d’une reprise.
• Cumul de responsabilités

  C
  Situation dans laquelle une même faute ou des fautes liées au même dommage permettent d’engager à la fois la responsabilité de la personne publique et celle de l’agent.
• Obligation de payer

  O
  Situation juridique du débiteur tenu d’acquitter une somme dont l’administration réclame le paiement, sous réserve du contrôle du juge sur le titre et sur le bien-fondé de la créance.
• Contreseing

  C
  Signature apposée par l’autorité ministérielle compétente sur certains actes du Président de la République ou du Premier ministre ; il conditionne leur régularité dans les cas prévus.
• Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

  É
  Établissement public de coopération intercommunale, structure permettant à plusieurs communes d’exercer en commun certaines compétences dans un cadre institutionnel de coopération.
• Impartialité

  I
  Exigence selon laquelle la juridiction et chacun de ses membres doivent statuer sans parti pris personnel ni préjugement de l’affaire.
• Nationalisation

  N
  Transfert au secteur public de la propriété ou du contrôle d’une entreprise auparavant privée, opéré selon les règles fixées par la Constitution et la loi.
• Contentieux de l’urbanisme

  C
  Contentieux de légalité spécialisé portant notamment sur les autorisations d’urbanisme, structuré par des règles particulières de recevabilité, de régularisation et de portée de l’annulation.

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