Relations (Grands arrêts) - démo

Actes administratifs unilatéraux Biens de l'administration Collectivités territoriales / décentralisation Compétence de la juridiction administrative Constitution Contrats administratifs Droit international Entités publiques spécialisées Loi et règlements Organisation et fonctionnement de la juridiction administrative Pouvoir de police Principes du système normatif Principes généraux de la responsabilité de l'administration Principes généraux du droit Quasi-contrats Responsabilité des agents publics Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute Service public État / déconcentration

Abrogation implicite Acte administratif unilatéral (qualification) Acte de gouvernement Acte détachable Acte préparatoire aux opérations électorales Action en désaveu (recevabilité) Adaptation outre-mer (article 73) Agent contractuel de droit public (unification) Agent d’un SPIC (exception fonctionnaire — direction — comptable) Aide indirecte aux entreprises Aide sociale à l'enfance (femmes enceintes et mères isolées) Appel en garantie (obligations de droit privé) Appel en garantie quasi-délictuel (absence de contrat privé) Appréciation de la légalité à la date du jugement Association gestionnaire d'un service public Astreinte (liquidation — compétence du juge) Attroupement (lieu privé) Attroupement et rassemblement (qualité de la victime) Attroupement et rassemblement (émeute — loi de 1884) Auteur de l'acte Autonomie financière de l'établissement public Autorité de la chose jugée Brouillage d’émissions étrangères (acte de gouvernement) Carence avérée et prolongée Carence normative Catégorie d'établissement public (article 34) Cession à prix minoré (contreparties suffisantes) Charge de la preuve Charge spéciale et exorbitante Chef de préjudice (recevabilité en appel) Circonstances exceptionnelles Classement statutaire (corps de fonctionnaires) Clause compromissoire (autonomie) Clause exorbitante (cahier des charges annexe) Clause exorbitante (définition classique) Clause exorbitante (définition positive) Clause limitative de responsabilité (contrat administratif) Compensation financière des transferts de compétences Composition irrégulière (avis public antérieur) Compétence de l'auteur de l'acte Compétence judiciaire (loi du 5 avril 1884) Compétence pénale prétorienne (contrat administratif) Concurrent évincé (recevabilité du recours) Continuité du service public Contrat de fournitures (sans travaux) Contrat d’association (enseignement privé) Contrat verbal (absence de formalisme) Contrôle analogue (participation privée) Contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux Contrôle d’opportunité (exclusion) Contrôle restreint Contrôle étroit (clause dérogatoire) Critère social (marchés publics) Critères d’attribution (précision suffisante) Critères environnementaux (marchés publics) Devoir d'obéissance hiérarchique Domaine des lois de finances Domaine privé (aliénation) Domaine réglementaire Domanialité publique virtuelle Dommage corporel Dommage de travaux publics Double degré de juridiction (absence de valeur constitutionnelle) Droit d'accès aux documents administratifs Droit d'amendement (lecture définitive) Droit de grève Droit de propriété Droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1) Droit souple (recevabilité du recours) Droits de la défense Durée des délégations de service public (ordre public) Durée du mandat des élus locaux Déchéance du concessionnaire (procédure) Décision confirmative Déconcentration Décoration honorifique (Légion d’honneur) Défaut d'information Délai de recours contentieux Délai raisonnable de recours Détournement de pouvoir Effet direct (droit de l'Union européenne) Effet direct (traité international hors Union européenne) Enrichissement sans cause Erreur manifeste d’appréciation Erreur matérielle (recours en rectification) Examen individuel de la situation Exception d’inexécution (exclusion) Exception in house (quasi-régie) Expropriation pour cause d'utilité publique Expulsion (occupant sans titre du domaine public) Faute de service Faute personnelle (détachable du service) Fonctionnaire de fait Fonds de commerce Force majeure (contrat administratif) Gestion d'affaires Habilitation législative (article 38) Harcèlement moral Impartialité fonctionnelle (auteur de la décision) Impartialité objective (dualité fonctionnelle Conseil d’État) Impartialité objective (rapport public — gestion de fait) Indemnisation pour inexécution (silence du contrat) Indivisibilité de la République Indivision successorale Indépendance de l'autorité judiciaire Ingérence dans la correspondance (article 8 CEDH) Injonction (juge du contrat à une partie privée) Injonction (plein contentieux indemnitaire) Insaisissabilité des biens publics Interprétation de la loi (texte clair) Interprétation des traités internationaux (office du juge) Intervention supplétive de l'État Intérêt moral (recevabilité du recours) Intérêt pour agir (contribuable) Intérêt public local Intérêt à agir des tiers (contrat administratif) Juridiction administrative Langue de la République (article 2) Laïcité (établissements scolaires) Liaison du contentieux indemnitaire Liberté d'entreprendre Liberté du commerce et de l'industrie Liberté individuelle et propriété privée (compétence judiciaire) Libre administration des collectivités territoriales Libre circulation des travailleurs (ordre public) Libéralité (acceptation par une personne publique) Limites territoriales des collectivités Loyauté des relations contractuelles Mandat implicite (personne agissant pour une personne publique) Marché public Mesure d'ordre intérieur (fonction publique) Mesures transitoires (réglementation nouvelle) Mission de service public (délégation — souveraineté) Mode de gestion du service public communal Modulation des effets de l’annulation Moyen de légalité Mutabilité du service public Nationalité (compétence judiciaire) Neutralité religieuse (agents publics) Nomination discrétionnaire (emplois supérieurs) Non-lieu à statuer (jonction de requêtes) Notation des fonctionnaires Note de service (légalité) Nécessité et proportionnalité (police administrative) Négociations internationales (non-détachabilité) Obligations positives (droits sociaux) Office du juge du contrat (exécution — ancien régime) Office du juge du contrat (validité) Ordre manifestement illégal Organisation du service Personne privée transparente Personne publique responsable (imputation) Personne publique sui generis Perte de chance Police administrative (incessibilité) Police des publications dangereuses pour la jeunesse Portée normative de la loi Pouvoir de dérogation du préfet Pouvoir discrétionnaire Pouvoir hiérarchique Pouvoir réglementaire du chef de service Pouvoirs d'instruction du juge administratif Pouvoirs de régulation (ordre juridictionnel administratif) Prescription quadriennale Primauté de la Constitution (ordre interne) Primauté du droit de l'Union Primauté du terrain contractuel (cocontractant) Principe d'égalité Principe de précaution (déclaration d’utilité publique) Principe de spécialité Principe général du droit Prohibition des libéralités (personnes publiques) Protectorat (responsabilité de l’État français) Provision (référé) Préalable parlementaire Préjudice certain Préjudice de l'enfant né handicapé Préjudice non indemnisable Publication régulière (traité international) Pénalités de retard (modulation judiciaire) Périodicité raisonnable du suffrage Péréquation financière Qualification a contrario (absence de clause exorbitante) Qualité pour agir (association d’intérêts collectifs) Recevabilité du recours pour excès de pouvoir Recours contre la résiliation (reprise des relations contractuelles) Recours hiérarchique facultatif (absence de régularisation rétroactive) Responsabilité de l'État (service public) Responsabilité disciplinaire de l'agent public Responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle Responsabilité décennale (constructeurs publics) Responsabilité hospitalière Responsabilité in solidum Responsabilité pour promesse illégale Responsabilité précontractuelle Responsabilité sans faute (risque) Ressources fiscales des collectivités territoriales Retrait d'une décision créatrice de droits Retrait d’agrément (considération de la personne) Risque accepté Risque social (responsabilité sans faute) Riverain Rupture d'égalité devant les charges publiques Règle générale de procédure (juridiction administrative) Réception de l’ouvrage (effets) Récusation (délai — avant l’audience) Référé mesures utiles (expulsion — service public) Référé-liberté Réparation (dommages aux biens) Réparation (déductions) Réparation en nature Réparation intégrale Répétition de l'indu Résiliation aux torts du cocontractant Résiliation unilatérale (motif d’intérêt général) Rétention administrative (contrôle de l’interpellation) Rétroactivité de la loi fiscale Service public Service public industriel et commercial Servitude d'urbanisme Solidarité nationale (aide sociale) Suspension d’un traité (effets contentieux) Suspicion légitime (irrecevabilité — Conseil d’État) Sécurité juridique Séparation des pouvoirs Théorie de l'imprévision Théorie de la loi-écran Théorie du bilan (atteintes à l’environnement) Traitement algorithmique (transparence) Transaction (établissement public) Transfert de compétences (intercommunalité) Transmission au Conseil d’État (impartialité — juridiction financière) Transmission successorale (droit à réparation) Transposition d'une directive européenne Travail public (rattachement indivisible) Travaux préparatoires Travaux publics (qualification) Tutelle administrative Unicité du peuple français Vice du consentement (erreur sur la personne) Voirie Établissement public Établissement public industriel et commercial État civil (compétence judiciaire)

★ ★★ ★★★ ★★★★