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CE, 1986, Mayrignac
Contrats administratifs
Résiliation aux torts du cocontractantDroits de la défense
Le juge du contrat, saisi d’une resiliation prononcee aux torts du cocontractant, verifie que les manquements retenus sont d’une gravite suffisante pour la justifier et que celui-ci a pu presenter sa defense sur les griefs determinants avant la decision.
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TC, 1965, Martin
Compétence de la juridiction administrative
Travaux publics (qualification)Responsabilité décennale (constructeurs publics)
Les dommages causés par l'exécution de travaux publics, y compris la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs, relèvent du juge administratif, même après la perte de la qualité de maître d'ouvrage.
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CE, 1956, Sté Le Béton
Biens de l'administration
Service public
L'occupation privative d'un bien affecté à un service public, consentie à un tiers exerçant une activité purement privée, ne fait pas perdre à ce bien sa qualification de dépendance du domaine public, dès lors que cette occupation participe elle-même du fonctionnement d'ensemble du service et que le bien a fait l'objet d'aménagements destinés à le rendre propre à cet usage.
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CE, 1993, Union nat. écologiste
Compétence de la juridiction administrative
Recevabilité du recours pour excès de pouvoirActe préparatoire aux opérations électorales
Seule la formation politique au nom de laquelle les candidatures ont été déposées a droit à la campagne audiovisuelle officielle, à l'exclusion des formations auxquelles les candidats déclarent seulement se rattacher.
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CE, 1956, cons. Grimouard
Contrats administratifs
Service publicTravaux publics (qualification)
Constitue un contrat administratif, par son objet, le contrat par lequel l’administration confie a un cocontractant une operation qui participe d’une modalite d’execution d’un service public, cette operation revetant egalement le caractere de travaux publics.
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TC, 1997, Sté La Fontaine de Mars
Compétence de la juridiction administrative
Juridiction administrativeService public
La fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises assurée par la Banque de France constitue une mission de service public administratif, de sorte que les litiges relatifs aux erreurs de cotation qui lui sont imputables relèvent de la compétence du juge administratif.
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CE, 1985, Testa
Actes administratifs unilatéraux
Délai de recours contentieuxRecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ne crée pas de nouvelle décision attaquable ; il permet seulement de contester sans délai la décision implicite initiale devenue illégale.
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CE, 1986, Berger
Entités publiques spécialisées
Établissement public industriel et commercialService public
Lorsque la qualification d'établissement public à caractère industriel et commercial résulte d'un décret et non de la loi, le juge administratif peut la requalifier en établissement public administratif si le mode de financement et de fonctionnement réel de l'organisme révèle une activité essentiellement administrative.
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CE, 1997, Asso. locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom
Organisation et fonctionnement de la juridiction administrative
Juridiction administrative
Une association ne peut être qualifiée de cultuelle au sens de la loi de 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte et qu'aucune de ses activités n'est contraire à l'ordre public ; le Conseil d'État, saisi pour avis, pose ces critères sans trancher lui-même leur application aux faits.
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CE, 1995, Ch. d’agriculture des Alpes-Maritimes
Service public
Compétence de l'auteur de l'acte
L'illégalité d'un transfert de compétences propres d'une collectivité territoriale à une association de droit privé résulte du caractère global de ce dessaisissement, et non de l'absence de contrôle ou de financement exercés par la collectivité sur cette association.
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CE, 1953, Courajoux, Le Gall et Guédon
Actes administratifs unilatéraux
Compétence de l'auteur de l'acteJuridiction administrative
Le défaut de consultation obligatoire du Conseil d’État est traité comme un vice d’incompétence affectant la légalité de l’acte administratif concerné.
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CE, 2014, dpt. du Tarn-et-Garonne
Contrats administratifs
Intérêt à agir des tiers (contrat administratif)Office du juge du contrat (validité)
Tout tiers lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un contrat administratif peut désormais en contester la validité devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction, mettant fin pour l'avenir au recours contre les actes détachables issu de l'arrêt Martin.
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Cons. constit., 1962, L. relative à l'élection du PdR au suffrage universel direct
Constitution
Séparation des pouvoirs
Le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, l'article 61 ne visant que les lois votées par le Parlement.
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TC, 1921, Sté comm. de l'Ouest africain
Service public
Service public industriel et commercialJuridiction administrative
Un service public exploité par une personne publique moyennant rémunération, dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée, et qui ne constitue pas un ouvrage public, relève de la compétence du juge judiciaire, faute de texte spécial attribuant compétence au juge administratif.
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TC, 1984, Cordier
Compétence de la juridiction administrative
Personne privée transparenteJuridiction administrative
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes, dépourvues de pouvoir disciplinaire unilatéral à la différence des ordres professionnels, voient leurs élections reléver du juge judiciaire.
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