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CE, 1986, Mayrignac
Contrats administratifs
Résiliation aux torts du cocontractantDroits de la défense
Le juge du contrat, saisi d’une resiliation prononcee aux torts du cocontractant, verifie que les manquements retenus sont d’une gravite suffisante pour la justifier et que celui-ci a pu presenter sa defense sur les griefs determinants avant la decision.
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TC, 1965, Martin
Compétence de la juridiction administrative
Travaux publics (qualification)Responsabilité décennale (constructeurs publics)
Les dommages causés par l'exécution de travaux publics, y compris la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs, relèvent du juge administratif, même après la perte de la qualité de maître d'ouvrage.
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CE, 1956, Sté Le Béton
Biens de l'administration
Service public
L'occupation privative d'un bien affecté à un service public, consentie à un tiers exerçant une activité purement privée, ne fait pas perdre à ce bien sa qualification de dépendance du domaine public, dès lors que cette occupation participe elle-même du fonctionnement d'ensemble du service et que le bien a fait l'objet d'aménagements destinés à le rendre propre à cet usage.
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CE, 1993, Cne de Jouques
Quasi-contrats
Répétition de l'induProvision (référé)
Le remboursement de sommes versées en exécution d'un jugement annulé constitue une répétition de l'indu pouvant justifier l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
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CE, 1956, cons. Grimouard
Contrats administratifs
Service publicTravaux publics (qualification)
Constitue un contrat administratif, par son objet, le contrat par lequel l’administration confie a un cocontractant une operation qui participe d’une modalite d’execution d’un service public, cette operation revetant egalement le caractere de travaux publics.
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CE, 1997, Theux
Responsabilité pour faute
Responsabilité hospitalièreOrganisation du serviceFaute de service
La responsabilité d'un établissement hospitalier pour le service d'aide médicale d'urgence peut être engagée par toute faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, sans exigence de faute lourde ; en l'espèce, aucune faute n'est retenue.
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CE, 1985, Testa
Actes administratifs unilatéraux
Délai de recours contentieuxRecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ne crée pas de nouvelle décision attaquable ; il permet seulement de contester sans délai la décision implicite initiale devenue illégale.
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CE, 1986, Berger
Entités publiques spécialisées
Établissement public industriel et commercialService public
Lorsque la qualification d'établissement public à caractère industriel et commercial résulte d'un décret et non de la loi, le juge administratif peut la requalifier en établissement public administratif si le mode de financement et de fonctionnement réel de l'organisme révèle une activité essentiellement administrative.
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CE, 1997, Cne de Fougerolles
Collectivités territoriales / décentralisation
Domaine privé (aliénation)Cession à prix minoré (contreparties suffisantes)Aide indirecte aux entreprisesJuridiction administrative
Une personne publique peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur au profit d’une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
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CE, 1995, Sté d’expertise comptable du Languedoc
Organisation et fonctionnement de la juridiction administrative
Juridiction administrative
Saisi pour avis sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'État peut se limiter à renvoyer à une décision contentieuse antérieure ayant déjà tranché la question posée.
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CE, 1953, Courajoux, Le Gall et Guédon
Actes administratifs unilatéraux
Compétence de l'auteur de l'acteJuridiction administrative
Le défaut de consultation obligatoire du Conseil d’État est traité comme un vice d’incompétence affectant la légalité de l’acte administratif concerné.
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CE, 2014, dpt. du Tarn-et-Garonne
Contrats administratifs
Intérêt à agir des tiers (contrat administratif)Office du juge du contrat (validité)
Tout tiers lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un contrat administratif peut désormais en contester la validité devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction, mettant fin pour l'avenir au recours contre les actes détachables issu de l'arrêt Martin.
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Cons. constit., 1962, L. relative à l'élection du PdR au suffrage universel direct
Constitution
Séparation des pouvoirs
Le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, l'article 61 ne visant que les lois votées par le Parlement.
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TC, 1921, Sté comm. de l'Ouest africain
Service public
Service public industriel et commercialJuridiction administrative
Un service public exploité par une personne publique moyennant rémunération, dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée, et qui ne constitue pas un ouvrage public, relève de la compétence du juge judiciaire, faute de texte spécial attribuant compétence au juge administratif.
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TC, 1984, Cordier
Compétence de la juridiction administrative
Personne privée transparenteJuridiction administrative
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes, dépourvues de pouvoir disciplinaire unilatéral à la différence des ordres professionnels, voient leurs élections reléver du juge judiciaire.
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