Insaisissabilité des biens de la Société nationale des entreprises de presse
La Cour de cassation affirme le caractère insaisissable des biens de la SNEP, qualifiée d’établissement public au terme d’une méthode par faisceau d’indices (absence de but lucratif, gestion d’un service public, prérogatives de puissance publique, contrôle de la Cour des comptes). Cette décision, souvent présentée comme la première affirmation de principe de l’insaisissabilité des biens des personnes publiques devant le juge judiciaire, demeure en réalité circonstanciée : elle ne tranche pas la controverse relative à l’incidence du degré de commercialité de l’activité gérée, controverse qui ne sera définitivement résolue, en faveur d’un critère exclusivement organique, que par l’arrêt Cass. civ. 1re, 21 décembre 1987, BRGM.