Action récursoire de l'agent public contre l'administration en cas de cumul d'une faute de service et d'une faute personnelle ayant concouru à la réalisation du dommage
Lorsque le dommage résulte à la fois d’une faute de service et d’une faute personnelle, la victime peut obtenir réparation totale auprès de l’administration ou de l’agent ; la contribution finale entre eux est réglée par le juge administratif selon l’existence et la gravité des fautes respectives. L’agent ayant indemnisé intégralement la victime peut ainsi obtenir de l’État le remboursement de la part correspondant à la faute de service.
« Considérant que, si, au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d’un service public et de la faute personnelle d’un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l’administration, devant les juridictions administratives, soit à l’agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l’administration et de l’agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce »