Décision préalable et motivée sur l'exception d'illégalité devant le juge répressif
La Cour de cassation précise les modalités procedurales de l'exception d'illégalité soulevée devant le juge répressif : lorsque la légalité de l'acte administratif fondant la poursuite constitue une condition préalable, et non un élément constitutif, de l'infraction, cette exception doit faire l'objet d'une décision préalable et motivée, distincte de la décision sur la culpabilité, à peine de priver la Cour de cassation de son contrôle.
« La légalité du décret de dissolution n'est pas un élément constitutif de l'infraction à la loi susvisée mais une condition préalable à l'existence de ladite infraction, laquelle consiste exclusivement dans le maintien ou la reconstitution du groupement dissous ; qu'une telle exception devait nécessairement faire l'objet d'une décision préalable et motivée ; qu'en ne se prononcant pas ainsi, la Cour de sûreté de l'État a méconnu l'obligation qui lui incombait et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du décret qui sert de base aux poursuites »