Cass., 1995, Banque africaine de développement

Interprétation directe des traités internationaux par le juge judiciaire (abandon du renvoi)

La Cour de cassation juge qu'il est de l'office du juge judiciaire d'interpréter lui-même les traités internationaux invoqués dans le litige dont il est saisi, sans avoir à solliciter l'avis du ministre des Affaires étrangères. Elle abandonne ainsi la pratique du renvoi préjudiciel administratif à une autorité non juridictionnelle, dans le prolongement de l'autonomie interprétative déjà reconnue au juge administratif.

« Mais attendu qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle ; que la cour d'appel n'a donc fait qu'user de ses pouvoirs en interprétant elle-même les dispositions invoquées de l'Accord de 1963. »

Fiche de décision

Cour de cassation, 1re civ., 19/12/1995, 93-20.424

Faits. La Banque africaine de développement demande au tribunal de commerce de Paris la restitution de fonds déposés auprès de la Bank of Credit and Commerce International, placée en redressement judiciaire le 23 juillet 1991, en invoquant les articles 52 à 54 de l'Accord portant création de la BAD, signé à Khartoum le 4 août 1963. Elle sollicite le renvoi au Gouvernement pour l'interprétation de ces stipulations. La cour d'appel de Paris rejette cette demande de renvoi et la déboute de ses prétentions au fond.

Enjeu juridique. Le juge judiciaire doit-il renvoyer au ministre des Affaires étrangères l'interprétation d'un traité international invoqué devant lui, ou peut-il procéder lui-même à cette interprétation ?

Solution. La Cour de cassation juge qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle. Elle approuve la cour d'appel de s'être bornée à user de ses pouvoirs en interprétant elle-même les dispositions de l'Accord de 1963. Au fond, elle confirme que l'obligation faite à la BAD de se soumettre aux règles d'ordre public international de la procédure collective n'entre pas dans les prévisions de l'article 54 de l'Accord.

Perspective. L'arrêt marque l'abandon, par le juge judiciaire, du renvoi préalable au ministre des Affaires étrangères pour l'interprétation des traités internationaux. Il rejoint la solution déjà retenue par le juge administratif pour les traités dépourvus d'incidence sur l'ordre public international (CE, 1990, GISTI), et achève l'affirmation de l'autonomie interprétative du juge national à l'égard des engagements internationaux de la France.

Cass., 1995, Banque africaine de développement ★★★★