Traité : accord de volontés entre des sujets de droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international.
La coutume internationale
Définition de la Cour internationale de justice : pratique générale acceptée comme étant le droit, réunissant un élément matériel (pratique suffisamment générale) et un élément psychologique (opinio juris). Les principes généraux du droit constituent une source distincte.
La coutume et les principes généraux du droit international ne sont pas supérieurs aux lois nationales · CE, 1997, Aquarone.
L’application de la coutume en droit interne est fondée sur Préambule de la C° de 1946, al. 14 : la France « se conforme aux règles du droit public international », incluant la règle pacta sunt servanda et donc le respect des traités internationaux → valeur constitutionnelle ; art. 27 (domaine de la ratification) : traités relatifs à l'organisation internationale, de paix, de commerce, qui engagent les finances de l'Etat, qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, qui modifient les lois internes françaises, qui comportent cession, échange, adjonction de territoire.
La coutume internationale, même sans texte, est invocable devant les juridictions internes · CE, 1987, Sté Nachfolger Navigation Company.
Il en va ainsi de :
- La règle pacta sunt servanda ; · Cons. constit., 1992, Traité sur l'UE.
- Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; · Cons. constit., 1975, Loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores.
- Le droit de la mer · Cons. constit., 1985, L. sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.
Les traités internationaux
Les traités et la Constitution
Les traités ont force de loi, même s’ils sont contraires aux lois françaises auxquelles ils sont supérieurs (première expression de la relation entre le droit international et le droit interne en France ; c. f. contexte historique) · C° de 1946, art. 26 et 28.
Les traités dans la Constitution
Le Président de la République négocie et ratifie les traités (par décret) ; il est informé de la négociation d’un accord international non soumis à ratification (distinction traité / accord) · C°, art. 52.
→ Sont soumis à l’autorisation du Parlement tous les traités qui comportent des stipulations relevant du domaine de la loi, mais aussi les traités de paix, de commerce, relatifs aux organisations internationales, qui engagent les finances, concernent l’état des personnes, ainsi que ceux qui cèdent, échangent ou adjoignent un territoire ; projet de loi, pas de droit d’amendement · C°, art. 53.
→ Faculté de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un traité ou accord avec la Constitution avant ratification (Cons. constit., 1992, Traité sur l'UE : contrôle nécessairement exhaustif) · C°, art. 54. Le Conseil constitutionnel peut aussi vérifier la constitutionnalité d’un traité à travers le projet de loi d’autorisation · Cons. constit., 1980, Convention franco-allemande d'entraide judiciaire en matière pénale. Mais, une loi d’autorisation est insusceptible de faire l’objet d’une QPC, car elle n’est jamais directement applicable au litige · CE, 2010, Sénad B. / Rujovic.
N.B. : lorsque le traité est jugé contraire à la Constitution, sa ratification suppose une révision constitutionnelle préalable.
Conditions d’application des traités et accords (ratification ou approbation, publication au JO, condition de réciprocité) · C°, art. 55.
La Constitution appliquée aux traités
Le juge administratif contrôle la conformité d’un acte réglementaire à une convention internationale · CE, 1952, Kirkwood.
N.B. : cette solution ne valait alors que pour les actes administratifs autonomes, c’est-à-dire dépourvus de loi d’application.
Les traités sont supérieurs à la Constitution dans l’ordre interne, ce qui peut engager la responsabilité internationale de l’Etat en cas de jugement contraire aux stipulations · CE, 1998, Sarran et Levacher ; Cass., 2000, Fraisse.
Le Conseil d’État ne contrôle pas la constitutionnalité des traités, quelle que soit la manière · CE, 2010, Fédé. nat. de la libre pensée.
Le contrôle de légalité d’un décret de ratification n’autorise pas le juge administratif à contrôler la constitutionnalité ni la conventionnalité du traité · CE, 2002, Cne de Porta.
Le juge administratif contrôle l’autorisation du Parlement (rendu nécessaire par l’arrêt CE, 1989, Nicolo) · CE, 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim.
La ratification et l’approbation des traités et accords sont des actes de gouvernement · CE, 1926, Caraco.
En revanche, l’acte de ratification ou d’approbation peut faire l’objet d’un contrôle · CE, 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim.
La publication d’un traité est un acte de gouvernement · CE, 1970, de Malglaive.
En revanche, il vérifie le cas échéant la régularité de cette publication · CE, 1965, cons. Châtelain.
Un Etat ne peut se prévaloir du comportement d’un autre Etat (absence de réciprocité, not.) pour s’affranchir des « dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans les traités de caractère humanitaire » · Conv. sur le droit des traités (Vienne, 1969), art. 60.
La condition de réciprocité ne s’applique pas aux engagements relatifs à la paix et à la sécurité dans le monde, et à la garantie des principes généraux du droit public international · Cons. constit., 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale.
L’effet direct et l’invocation des traités dans l’ordre interne
Il appartient au juge national de concilier les traités lorsqu’ils sont en contrariété (pas de hiérarchie dans les règles de droit international) · CE, 2011, Kandyrine de Brito Païva.
La question préjudicielle s’impose en cas de difficulté sérieuse · CE, 2012, Air Algérie.
⚖️ Conflit entre engagements internationaux de même niveau
Le droit international ne pose pas, en principe, de hiérarchie générale entre traités, coutume et principes généraux. Le juge recherche d’abord les éventuelles clauses de compatibilité ; à défaut, il combine les engagements selon les règles coutumières pertinentes, notamment lex specialis derogat legi generali et lex posterior priori derogat.
Une stipulation internationale a un effet direct en droit interne lorsqu’elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers · CE, 2012, GISTI.
Le contrôle de conventionalité
Le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler la conventionalité des lois · Cons. constit., 1975, IVG, sauf par voie d’exception lorsqu’il siège comme juge électoral · Cons. constit., 1988, Élections législatives dans la 5e circonscription du Val-d'Oise.
Le juge national doit écarter l’application des lois incompatibles, même postérieures, avec les stipulations internationales = contrôle de conventionnalité des lois (pas de loi-écran) · Cass., 1975, Sté des cafés Jacques Vabre.
Revirement : le Conseil d’État contrôle (désormais) la conventionnalité des lois · CE, 1989, Nicolo.
→ avant Nicolo, le Conseil d’État refusait d’écarter une loi postérieure contraire à un traité · CE, 1968, Synd. général des fabricants de semoules de Fr..
Le contrôle de conventionnalité des lois n’est pas un moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge administratif · CE, 1991, SA Morgane.
Les actes administratifs doivent respecter le droit international, indépendamment de la conformité de la loi · CE, 2001, SNIP.
L’interprétation des traités et la Cour européenne des droits de l’homme
Le juge national s’affranchit du renvoi obligatoire au ministre des Affaires étrangères pour l’interprétation des traités, à l’exception de la condition de réciprocité · CE, 1990, GISTI ; Cass., 1995, Banque africaine de développement.
Seule la condition de réciprocité est soumise à renvoi au ministre des Affaires étrangères · CE, 1999, Chevrol-Benkeddach.
→ CEDH, 2003, Chevrol c. Fr. : la jurisprudence du Conseil d’État est contraire au droit à un tribunal indépendant et impartial.
⇒ CE, 2010, Cheriet-Benseghir : le juge administratif prend sa pleine autonomie.
N.B. : cette exigence de réciprocité ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme.
La Convention européenne des droits de l’homme
La Convention EDH est un traité international directement mobilisable dans le contentieux administratif lorsqu’une de ses stipulations a effet direct. Son contrôle est subsidiaire : le requérant doit, en principe, avoir épuisé les voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Les arrêts définitifs de la Cour EDH lient l’État défendeur, qui doit se conformer à leur dispositif ; leur exécution est surveillée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe · Conv. EDH, art. 46. En droit interne, le juge administratif assure le contrôle de conventionnalité des actes et des lois au regard de la Convention.
Conv. EDH, art. 13 exige, en outre, un recours effectif devant une instance nationale pour les griefs défendables tirés de la Convention.
En résumé…
Le Conseil constitutionnel contrôle a priori la constitutionnalité des traités (soit directement · C°, art. 54 ; soit par l’intermédiaire du contrôle de la loi d’autorisation · Cons. constit., 1980, Convention franco-allemande d'entraide judiciaire en matière pénale ; mais jamais a posteriori · CE, 2010, Sénad B. / Rujovic).
Le Conseil constitutionnel ne contrôle jamais la conventionalité des lois ·Cons. constit., 1975, IVG.
N.B. : le contrôle de conventionnalité des lois · CE, 1989, Nicolo ne fait pas du Conseil d’État le juge du sommet de la pyramide ; il ne peut jamais annuler la loi, seulement l’écarter (l’inappliquer) dans le litige en cause.
La théorie de la loi-écran demeure une question de contrôle de constitutionnalité interne ; elle est écartée, en revanche, pour le contrôle de conventionnalité et dans les conditions propres au droit de l’Union.
→ Son régime contentieux est développé dans Les actes administratifs unilatéraux.
Le Conseil d’État contrôle :
- la conventionnalité des règlements · CE, 1952, Kirkwood… … indépendamment de la conformité des lois · CE, 2001, SNIP
- la régularité de l’acte de ratification ou d’approbation · CE, 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim
- la régularité de l’autorisation législative · CE, 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim
- la régularité des actes de publication · CE, 1965, cons. Châtelain
- le respect de la condition de réciprocité · CE, 2010, Cheriet-Benseghir
- la conventionnalité des lois · CE, 1989, Nicolo
Le Conseil d’État ne contrôle pas :
- la constitutionnalité des traités · CE, 2010, Fédé. nat. de la libre pensée
- l’opportunité de ratifier ou d’approuver · CE, 1926, Caraco
- l’opportunité de publier · CE, 1970, de Malglaive
Le droit de l’UE
Principes généraux du droit de l’Union : ils s’imposent aux autorités nationales dans toute situation régie par le droit de l’Union. Le respect des droits de la défense, dont fait partie le droit d’être entendu, s’impose ainsi lorsque l’administration met en œuvre ce droit ; une méconnaissance n’entraîne l’illégalité que si l’intéressé a été privé de la possibilité de faire valoir des éléments susceptibles d’influer sur le contenu de la décision (CE, 5 juin 2025, n° 493675).
→ Ce champ inclut notamment les mesures nationales entravant une liberté fondamentale, lorsque l’État invoque une raison impérieuse d’intérêt général pour les justifier (CE, 5 févr. 2025, n° 476399).
TFUE, art. 288 : règlements, directives et décisions (actes de portée individuelle).
Les règlements ont valeur supra-législative · CE, 1990, Boisdet.
Les directives ont valeur supra-législative · CE, 1992, Rothmans Int'l Fr..
La question préjudicielle
Les juridictions nationales peuvent, et doivent lorsqu’elles statuent en dernier ressort, renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question d'interprétation ou de validité du droit de l'Union lorsqu'elle est nécessaire à la solution du litige. La Cour de justice de l’Union européenne détient le monopole du contrôle de validité des actes de l’Union · TFUE, art. 267.
La question n’est posée qu’en cas de difficulté sérieuse · CE, 1964, Sté des pétroles Shell-Berre (validé par CJCE, 1982, CILFIT).
La primauté et l’effet direct du droit de l’UE
Primauté du droit de l’UE (générale) · CJCE, 1964, Costa c/ ENEL.
La méconnaissance du droit de l’Union peut engager la responsabilité de l’État. L’effet direct est, notamment, illustré par CJCE, 1974, Van Duyn pour les directives · CJCE, 1991, Francovich.
Le droit de l’UE est supraconstitutionnel · CJCE, 1978, Simmenthal (contra CE, 1998, Sarran et Levacher ; Cass., 2000, Fraisse).
Pour contrôler la légalité d’un acte réglementaire de transposition d’une directive, le juge administratif vérifie s’il existe la conformité du règlement aux principes européens équivalents au principe constitutionnel invoqué par le requérant, à défaut de quoi il vérifie directement la constitutionnalité de l’acte en écartant la théorie de la loi-écran · CE, 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine.
N.B. : ce raisonnement a été étendu à la Conv. EDH et au droit international public général · CE, 2008, Cons. nat'l des barreaux.
Le juge national ne peut pas, de sa propre autorité, écarter une norme de l’Union au motif de l’identité constitutionnelle nationale ; le dialogue avec la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par renvoi préjudiciel, demeure central (en confrontation avec TFUE, art. 267 (V. supra) · CJUE, 2022, RS.
L’application directe des directives
Les directives ne sont pas directement applicables. Toutefois, lorsque le délai de transposition est expiré et que leurs dispositions sont précises et inconditionnelles, elles peuvent être directement invoquées par les particuliers à l’encontre de l’État ou d’une émanation de l’État · CJCE, 1979, MP c. Ratti ; elles ne produisent pas, en principe, d’effet direct horizontal entre particuliers · CJCE, 1986, Marshall · CJCE, 1970, SACE · CJCE, 1974, Van Duyn.
⇒ Synthèse de la jurisprudence établie, « *juge de droit commun de l’application du droit de l’Union* » (dans une affaire de discrimination ; V. aussi BOULOUIS N. ccl. ss. CE, 2011, Montaut · CE, 2009, Perreux.
Historiquement, résistance du CE à l’application directe des directives suffisamment claires et précises · CE, 1978, Cohn-Bendit > Puis, les actes réglementaires doivent se conformer aux orientations fixées par les directives, même s’ils ne sont pas pris en application · CE, 1984, Fédé. fr. des stés de protection de la nature > Les actes réglementaires contraires aux objectifs fixés par une directive, même postérieure, doivent être modifiés ou abrogés · CE, 1989, Cie Alitalia > Obligation de cesser d’appliquer, après le délai imparti, les règles écrites ou non de droit interne contraires aux orientations d’une directive transposée ou non · CE, 1998, Tête > Le juge administratif peut aussi écarter la loi de transposition elle-même (et non seulement l’acte administratif) pour appliquer directement le texte européen, y compris s’agissant de règlements · CE, 2001, Asso. France Nature Environnement.
Obligation constitutionnelle de transposition des directives (C°, art. 88-1) · Cons. constit., 2004, L. pour la confiance dans l'économie numérique.
N.B. : une mauvaise transposition peut aussi engager la responsabilité de l’État (CE, 1992, Sté Arizona Tobacco Products ; CE, 2007, Gardedieu).
Cette obligation cesse lorsqu’une atteinte à l’identité constitutionnelle peut être constatée. Cette limite a été confirmée : la transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement ne peuvent aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant · Cons. constit., 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPC.
Pour les concours et examens : montrer que la contrainte internationale peut être analysée comme une modalité d’exercice, et non la négation, de la souveraineté.