Competence pretorienne du juge penal sur un contrat administratif necessaire a la caracterisation de l'infraction
La competence exclusive des juridictions administratives pour apprecier la validite d'un contrat administratif ne fait pas obstacle a ce que le juge penal, saisi de poursuites, caracterise lui-meme les elements constitutifs de l'infraction lorsque cela suppose d'examiner ce contrat ; cette competence pretorienne du juge repressif est distincte de celle, plus etroite, que lui reconnait l'article 111-5 du code penal pour les seuls actes administratifs unilateraux.
« la competence des juridictions administratives pour apprecier la validite d'un contrat administratif ne fait pas obstacle a ce que les tribunaux judiciaires charges d'instruire ou de se prononcer sur les crimes et delits caracterisent les divers elements constitutifs de l'infraction dont ils sont saisis »