Acte de gouvernement : décision présidentielle de reprise des essais nucléaires
Le Conseil d'État juge que la décision présidentielle de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française, prise en préalable à la négociation d'un traité international sur le désarmement nucléaire, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel, y compris en Assemblée du contentieux.
« [...] la décision attaquée n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel. »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 29/09/1995, n° 171277
Faits. Le Président de la République rend publique, le 13 juin 1995, sa décision de reprendre une série d'essais nucléaires en Polynésie française en préalable à la négociation d'un traité international ; ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique française sur le désarmement nucléaire, moratoire prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé la suspension de leurs propres essais. L'association Greenpeace France demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision présidentielle.
Enjeu juridique. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision présidentielle de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française, prise en préalable à la négociation d'un traité international sur le désarmement nucléaire ?
Solution. Le Conseil d'État juge que la décision attaquée, inscrite dans le contexte d'une initiative diplomatique sur le désarmement nucléaire et prise en préalable à la négociation d'un traité international, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la requête.
Perspective. L'arrêt confirme l'application de la théorie de l'acte de gouvernement aux décisions présidentielles relatives à la conduite des relations internationales, en l'espèce la reprise des essais nucléaires inscrite dans une stratégie diplomatique de désarmement. Le critère du non-détachement de la conduite des relations internationales exclut tout contrôle juridictionnel, y compris en Assemblée du contentieux, indépendamment de l'impact environnemental de l'acte ou de sa contestation par des associations.