Cass., 1995, Préfet de la région Midi-Pyrénées c/ Bechta

Controle par le juge judiciaire de la regularite de l'interpellation d'un etranger place en retention

Le juge judiciaire, saisi par le prefet d'une demande de prolongation de la retention administrative d'un etranger, est competent, en sa qualite de gardien de la liberte individuelle tiree de l'article 66 de la Constitution, pour se prononcer sur l'irregularite de l'interpellation invoquee par l'etranger, sans que sa decision prejuge la validite de l'arrete de reconduite a la frontiere qui reste de la competence du juge administratif.

« Mais attendu qu'en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procedure penale, il appartient au juge, saisi par le prefet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberte individuelle, et sans que sa decision prejuge la validite de l'arrete de reconduite a la frontiere, sur l'irregularite, invoquee par l'etranger, de l'interpellation »

Fiche de décision

Cour de cassation, 2e civ., 28/06/1995, 94-50.002

Faits. M. X., de nationalite algerienne, est interpelle sur la voie publique le 6 decembre 1993 sans disposer d'un titre de sejour valide. Le prefet de la Haute-Garonne prend a son encontre un arrete de reconduite a la frontiere et une decision de retention, puis saisit le president du tribunal de grande instance d'une demande de prolongation de la retention. Le premier president de la cour d'appel de Toulouse constate que l'interpellation, intervenue par le seul effet d'un proces-verbal de securisation etabli une semaine auparavant, etait irreguliere, et ordonne le maintien en liberte de M. X. Le prefet se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation de la retention administrative d'un etranger, peut-il controler la regularite de l'interpellation initiale sans exceder sa competence au regard du principe de separation des autorites administratives et judiciaires, et sans prejuger de la validite de l'arrete de reconduite a la frontiere ?

Solution. La Cour de cassation juge qu'en vertu des articles 66 de la Constitution et 136 du code de procedure penale, le juge judiciaire, gardien de la liberte individuelle, se prononce sur l'irregularite invoquee de l'interpellation sans que sa decision prejuge la validite de l'arrete de reconduite a la frontiere. Elle approuve le premier president d'avoir constate que l'interpellation, resultant du seul effet d'un proces-verbal de securisation etabli une semaine plus tot, ne pouvait etre regardee comme destinee a prevenir une atteinte a l'ordre public et etait donc irreguliere ; le pourvoi du prefet est rejete, de meme que l'intervention du GISTI jugee irrecevable.

Perspective. L'arret consacre l'application des reserves d'interpretation emises par le Conseil constitutionnel dans sa decision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 relative a la loi d'orientation et de programmation sur la securite, qui reconnaissait au juge judiciaire le pouvoir de verifier les conditions de l'interpellation et de refuser le maintien en retention en cas d'irregularite. Il illustre l'autorite attachee aux reserves d'interpretation du Conseil constitutionnel, reconnue par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat au milieu des annees 1990.

Cass., 1995, Préfet de la région Midi-Pyrénées c/ Bechta ★★★