Respect du contradictoire lors du retrait d’agrement d’un agent de police municipale
Le retrait, par le procureur de la Republique, de l’agrement d’un agent de police municipale fonde sur une condamnation penale ne place pas le procureur en situation de competence liee : il conserve son pouvoir d’appreciation. Une telle decision, prise necessairement en consideration de la personne, ne peut legalement intervenir sans que l’interesse ait ete mis en mesure de presenter ses observations.
« Considerant [...] que si l’existence d’une condamnation penale dont a fait l’objet l’interesse est au nombre des elements qui doivent etre pris en compte [...], une telle condamnation ne prive pas ce dernier de son pouvoir d’appreciation et ne le place pas en situation de competence liee pour refuser ou retirer son agrement ; que lorsque le procureur de la Republique retire son agrement a un agent de la police municipale en se fondant sur l’existence d’une sanction penale, la decision de retrait de l’agrement, prise necessairement en consideration de la personne, ne peut legalement intervenir sans que l’interesse ait pu presenter ses observations »