Refus du ministre de reconnaître son autorité hiérarchique (incompétence négative)
La décision annule le refus du ministre de la justice de reconnaître son autorité hiérarchique à l’égard du grand chancelier de la Légion d’honneur : l’autorité qui décline à tort sa compétence méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et sa décision encourt l’annulation pour excès de pouvoir. L’annulation est encourue alors même que l’autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire, la censure portant sur la déclaration d’incompétence et non sur le rejet de la demande. Rattachée à une série antérieure (CE, 1863, Malude-Richard), la solution sert, avec CE, 1883, Société des mines d’or de la Guyane, de support à la construction de l’incompétence négative.