CE, 1906, Synd. des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

Qualite pour agir d'une association de defense des interets collectifs d'un quartier

Une association regulièrement constituee et declaree conformement a la loi du 1er juillet 1901, en vue de defendre les interets collectifs d'un quartier (voirie, assainissement, embellissement), a qualite pour ester en justice devant le juge administratif afin de contester les decisions administratives affectant ces interets.

« le syndicat des proprietaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguey-Tivoli s'est constitue en vue de pourvoir a la defense des interets du quartier, d'y poursuivre toutes ameliorations de voirie, d'assainissement et d'embellissement ; que ces objets sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu a la formation d'une association aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ainsi, l'association requerante, qui s'est conformee aux prescriptions des articles 5 et suivants de la loi du 1er juillet 1901, a qualite pour ester en justice »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 21/12/1906, n° 19167

Faits. Le syndicat des proprietaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli a Bordeaux, constitue pour defendre les interets du quartier et y poursuivre toutes ameliorations de voirie, d'assainissement et d'embellissement, demande au prefet de la Gironde d'user de ses pouvoirs pour obliger la Compagnie des tramways electriques et omnibus de Bordeaux a reprendre l'exploitation du troncon de Tivoli de la ligne n° 5 qu'elle a supprime. Le prefet refuse par arrete du 16 novembre 1904, estimant que ce troncon n'est pas compris dans le reseau concede. Le syndicat forme un recours pour exces de pouvoir ; la compagnie oppose une fin de non-recevoir tiree de ce que le syndicat ne constituerait pas une association capable d'ester en justice.

Enjeu juridique. Une association regulièrement constituee pour defendre les interets collectifs d'un quartier dispose-t-elle de la qualite pour agir en justice devant le juge administratif contre des decisions administratives affectant ces interets, alors qu'elle ne defend pas un droit qui lui serait propre mais un interet collectif de ses membres ?

Solution. Le Conseil d'Etat reconnait la qualite pour agir du syndicat : celui-ci s'est constitue en vue de defendre les interets du quartier et de poursuivre des ameliorations de voirie, d'assainissement et d'embellissement, objets qui peuvent donner lieu a la formation d'une association au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; s'etant conforme aux prescriptions des articles 5 et suivants de cette loi, il a qualite pour ester en justice. Sur le fond, le Conseil rejette neanmoins le recours, faute de decision juridictionnelle donnant au contrat de concession une interpretation differente de celle admise par le prefet.

Perspective. L'arret consacre la recevabilite de l'action des groupements pour la defense d'interets collectifs devant le juge administratif, dans le prolongement de la conception liberale de l'interet a agir illustree par CE, 1901, Casanova. Il pose les bases de la distinction entre l'interet collectif que le groupement peut defendre et la somme des interets individuels de ses membres, encadrant l'action des syndicats et associations devant le juge administratif.

CE, 1906, Synd. des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli ★★★