Recours contre les règlements d’administration publique (recevabilité)
Le Conseil d’État pose que les règlements d’administration publique demeurent des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, malgré leur édiction en vertu d’une délégation législative. Il étend ainsi le contrôle du juge administratif aux actes réglementaires pris pour l’exécution de la loi et vérifie qu’ils restent dans les limites des pouvoirs conférés au Gouvernement.
« Considérant que si les actes du chef de l’État portant règlement d’administration publique sont accomplis en vertu d’une délégation législative et comportent en conséquence l’exercice dans toute leur plénitude des pouvoirs qui ont été conférés par le législateur au Gouvernement dans ce cas particulier, ils n’échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu’ils émanent d’une autorité administrative, au recours prévu par l’art. 9 précité ; que, dès lors, il appartient au Conseil d’État statuant au contentieux d’examiner si les dispositions édictées par le règlement d’administration publique rentrent dans la limite de ces pouvoirs »