Critère du service public pour la compétence administrative en matière contractuelle
Le Conseil d'État retient le critère du service public, indépendamment de la qualification de marché de travaux publics, pour fonder sa compétence sur les litiges nés d'un contrat passé par une commune en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité de la population. Il pose que les difficultés résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un service public relèvent, à défaut de texte contraire, de la juridiction administrative, prolongeant au niveau communal la construction inaugurée par CE, 1903, Terrier.
« […] en traitant dans les conditions ci-dessus rappelées avec le sieur [Thérond], la ville de Montpellier a agi en vue de l'hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d'assurer un service public ; qu'ainsi les difficultés pouvant résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ce service sont, à défaut d'un texte en attribuant la connaissance à une autre juridiction, de la compétence du Conseil d'État. »