CE, 1916, Astruc et Sté du Théâtre des Champs-Élysées

Exclusion de l'exploitation théâtrale du champ du service public (compétence judiciaire)

Le Conseil d'État refuse la qualification de service public ou d'entreprise d'utilité publique à l'exploitation théâtrale envisagée, alors même que la collectivité publique impose des prescriptions et se réserve la propriété finale de l'immeuble : la convention, qui attribue une jouissance moyennant redevance, demeure un contrat de droit commun relevant du juge judiciaire. Il illustre la conception restrictive du service public au début du XXe siècle, excluant par principe les activités de spectacle.

« […] le palais dont il s'agit n'était pas destiné à assurer un service public ni à pourvoir à un objet d'utilité publique ; que, d'autre part, il résulte de l'ensemble des dispositions de la délibération précitée que la convention à intervenir comportait une attribution de jouissance au sieur Astruc, moyennant le paiement d'une redevance annuelle […] et d'une redevance proportionnelle ; que le projet de convention participait ainsi de la nature d'un contrat de droit commun, rentrant dans la compétence de l'autorité judiciaire. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 07/04/1916, n° 59323

Faits. Le sieur Astruc et la Société du Théâtre des Champs-Élysées saisissent le conseil de préfecture de la Seine d'une demande d'indemnité contre la ville de Paris, à raison de l'inexécution d'une promesse de concession d'un emplacement aux Champs-Élysées destiné à la construction d'un palais philharmonique. Le conseil de préfecture retient sa compétence et statue au fond ; la ville de Paris se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Le litige relatif à une convention de concession d'emplacement pour la construction et l'exploitation d'une salle de spectacle relève-t-il de la juridiction administrative, en tant que concession de travaux publics, ou de la juridiction judiciaire, en tant que contrat de droit commun ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le palais projeté n'était pas destiné à assurer un service public ni à pourvoir à un objet d'utilité publique, malgré les prescriptions imposées par la ville sur les dimensions et aménagements de l'immeuble et la réversion finale de la propriété. Il constate que la convention comportait une attribution de jouissance moyennant redevance annuelle et proportionnelle, participant ainsi de la nature d'un contrat de droit commun. Il en déduit que le conseil de préfecture a retenu à tort sa compétence en assimilant l'affaire à un débat sur une concession de travaux publics, et annule son arrêté pour incompétence.

Perspective. L'arrêt illustre la conception restrictive du service public à l'égard des activités de spectacle et de culture au début du XXe siècle, dans la continuité de la jurisprudence fiscale (CE, 1906, Ville de Lyon). Cette position sera progressivement infléchie par la reconnaissance ultérieure du caractère de service public de certaines activités culturelles selon les circonstances de création, d'organisation et de financement (CE, sect., 1964, Ville de Nanterre ; CE, 1959, Synd. des exploitants de cinématographes de l'Oranie).

CE, 1916, Astruc et Sté du Théâtre des Champs-Élysées ★★