Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un décret de promulgation d'une loi
Le Conseil d'État juge que les décrets de promulgation des lois sont des actes relatifs aux rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement, qui ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant lui, le juge administratif se déclarant incompétent pour en connaître.
« Les décrets de promulgation des lois, prévus par les art. 3 de la loi du 25 févr. 1875 et 7 de la loi du 16 juill. 1875, sont des actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement ; que, comme tels, ils ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'État. »