TC, 1933, Mélinette — Fiches d'arrêts

Competence judiciaire pour un dommage cause par le prepose d'un service assimile a un SPIC

L'action civile en reparation d'un dommage cause par le prepose d'un service public communal exploite dans des conditions assimilables a un service public industriel releve de l'autorite judiciaire lorsque le fait dommageable ne se rattache pas d'une facon indivisible a l'execution d'un travail public, le caractere industriel du service excluant en principe la competence administrative.

« [...] l'action civile portee par la dame X... devant la juridiction repressive, tant contre la ville de Paris que contre Y..., ne se rattachant point d'une facon indivisible a l'execution d'un travail public, releve de l'autorite judiciaire competente pour declarer une administration communale civilement responsable envers les victimes des delits commis par ses preposes dans l'exercice ou a l'occasion de fonctions ne rentrant point [...] dans les attributions exclusives de la puissance publique »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 11/07/1933, n° 00784

Faits. Le 27 mai 1929, la dame X... est blessee par le recul d'un camion automobile abandonne sur la voie publique par son conducteur, le sieur Y..., employe au service de la ville de Paris pour l'execution d'un service assume dans des conditions assimilables a celles d'un service public industriel, et qui avait quitte son vehicule sans precaution pour aller consommer dans un cafe. La victime cite Y... devant le tribunal correctionnel de la Seine pour blessures par imprudence et met en cause le prefet de la Seine, es qualites de representant de la ville de Paris, comme civilement responsable. Le prefet de la Seine eleve le conflit apres que la cour d'appel de Paris a rejete le declinatoire de competence et statue au fond.

Enjeu juridique. L'action civile en reparation du dommage cause par le prepose d'un service communal exploite dans des conditions assimilables a un service public industriel, resultant d'un delit commis dans l'exercice ou a l'occasion de fonctions ne relevant pas des attributions exclusives de la puissance publique, releve-t-elle de l'autorite judiciaire ou de la juridiction administrative ?

Solution. Le Tribunal des conflits annule l'arrete de conflit et reconnait la competence de l'autorite judiciaire : l'action civile ne se rattachant pas de facon indivisible a l'execution d'un travail public, elle releve du juge judiciaire competent pour declarer une administration communale civilement responsable des delits commis par ses preposes dans l'exercice de fonctions ne rentrant pas dans les attributions exclusives de la puissance publique ; le caractere industriel du service exclut la competence administrative.

Perspective. La decision prolonge et precise la jurisprudence Bac d'Eloka (TC, 1921, Ste commerciale de l'Ouest africain) en appliquant le principe de competence judiciaire pour les services publics industriels et commerciaux au contentieux de la responsabilite civile du fait des preposes. Elle articule ce principe avec la competence administrative en matiere de travaux publics en posant l'exigence d'un rattachement indivisible a l'execution d'un travail public pour ecarter la competence judiciaire, consacrant ainsi la distinction entre SPIC et SPA dans la repartition des competences contentieuses.

TC, 1933, Mélinette ★★★★