Droits de la défense avant retrait-sanction d’une autorisation (sans texte)
La décision pose que le retrait d’une autorisation, lorsqu’il présente le caractère d’une sanction grave fondée sur une faute, ne peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de discuter les griefs formulés contre lui. Elle impose ainsi le respect des droits de la défense à l’administration, même en l’absence de texte.
« Considérant qu’eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l’autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ; »