Recours en cassation devant le Conseil d'État contre les décisions des juridictions administratives, même en l'absence de texte l'organisant expressément et malgré une clause législative d'exclusion de tout recours.
L'arrêt d'Aillières pose deux principes cardinaux du droit du contentieux administratif. D'une part, il consacre le recours en cassation devant le Conseil d'État comme voie de droit commun ouverte contre toute décision d'un organisme présentant le caractère d'une juridiction administrative, y compris en l'absence de texte l'organisant expressément, et il interprète restrictivement toute clause législative d'exclusion des recours, qui ne peut être entendue comme visant le recours en cassation sauf volonté contraire clairement manifestée par le législateur. D'autre part, il affirme que tout organisme reconnu comme juridiction est tenu, même sans texte, de respecter les règles générales de procédure, notamment le principe du contradictoire, sauf disposition législative formelle contraire ou incompatibilité avec son organisation. La qualification de juridiction s'appuie sur un faisceau d'indices (composition de l'organisme, indépendance de ses membres, caractère de la procédure suivie, existence de voies de recours prévues par la loi, nature des litiges dont il est saisi).
Il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a le caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l'ordre administratif et relève à ce titre du contrôle du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Considérant à la vérité que (...) la décision du jury d'honneur « n'est susceptible d'aucun recours » ; Mais considérant que l'expression dont a usé le législateur ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire, clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'en raison du caractère juridictionnel, ci-dessus reconnu à ses décisions, le jury d'honneur est tenu, même en l'absence de texte, d'observer les règles de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition législative formelle, ou n'est pas incompatible avec l'organisation même de cette juridiction.