Date d'évaluation des dommages aux biens (fin de la cause, étendue connue, possibilité de travaux)
L'arrêt fixe la règle d'évaluation des dommages aux biens : l'indemnité est déterminée à la date où la cause du dommage a pris fin, où son étendue est connue et où les travaux de réparation peuvent être entrepris, sauf preuve d'une impossibilité d'en assurer le financement ou de se procurer les matériaux nécessaires. Rendu le même jour que l'arrêt veuve Aubry, il s'inscrit dans la trilogie des arrêts du 21 mars 1947 relatifs à la réparation intégrale, en fixant la règle propre aux dommages aux biens, distincte de celle, retenant la date du jugement, applicable aux dommages corporels évolutifs.
« Considérant que l'évaluation des dégâts subis par l'immeuble de la dame veuve X… du fait de la rupture d'une conduite de la Compagnie générale des Eaux, devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer »