« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » (LAFFERIERRE).
Autrefois, hors loi spéciale, la puissance publique était irresponsable ; aujourd’hui, le droit administratif consacre l’obligation de réparer les dommages causés par l’activité administrative, même sans texte.
La responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public n’est ni générale ni absolue ; elle obéit à des règles spéciales variant selon les besoins du service et la conciliation entre droits de l’État et droits privés · TC, 1873, Blanco.
La juridiction administrative applique en principe la réparation par équivalent, sous forme de capital ou de rente viagère ou temporaire. Le juge peut toutefois assortir sa décision d’injonctions propres à faire cesser l’illégalité ou à assurer l’exécution de ce qui a été jugé.
Prohibition des réparations en nature · CE, 1963, Barthélémy.
Exception de la condamnation facultative · CE, 1905, Berry et Chevallard.
Les conditions du droit à réparation
Le droit à réparation s’ouvre à la date du fait directement causal · CE, 2000, cons. Jacquié.
Un préjudice
Principes
Le préjudice doit être certain · CE, 2000, Vogel ; il doit aussi être actuel, sans exclure le préjudice futur.
Indemnisation du préjudice moral · CE, 1961, Letisserand.
Indemnisation de la victime par ricochet · CE, 1960, Savelli.
Perte de chance
Chance de réussir un examen ou concours · CE, 1987, Legoff : chance d’obtenir un emploi · CE, 1985, Cne de Vitrolles : chance de conclure un contrat · CE, 2016, Gonzalez-Gomez : chance d’éviter une infirmité ou une opération · CE, 1928, Bacon.
Réparation mesurée à la chance perdue · CE, 2000, cons. Telle.
Limites légales ou objectives
Servitudes d’urbanisme non indemnisables · C. urba., art. L. 160-5.
Exception de la charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général · CE, 1998, Bitouzet.
Opérations de guerre non indemnisables · CE, 1950, Étb. Ranisse.
Création de voies nouvelles ou modification de la circulation générale non indemnisables · CE, 1965, Ép. Tebaldini.
Naissance d’un enfant après avortement manqué non indemnisable, sauf circonstances particulières · CE, 1982, R..
Causalité et qualité de victime
Un lien de causalité
Le juge recherche un lien de causalité direct et certain ; il raisonne fréquemment selon une logique de cause adéquate, sans exclure une appréciation concrète des causes concurrentes · CE, 1966, Marais.
→ Le défaut d’information sur le risque de naissance d’un enfant trisomique ; indemnisation des parents, mais pas de l’enfant · CE, 1997, Quarez.
N.B. : Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Les préjudices propres des parents restent réparables ; l’enfant ne peut être indemnisé que si une faute médicale a directement aggravé son handicap ou empêché sa prise en charge adaptée · L. du 4 mars 2002, dite Kouchner.
L’écoulement du temps distend le lien causal · CE, 1969, Montreer.
Causes d’exonération : faute de la victime, fait d’un tiers, force majeure, cas fortuit.
→ Exonération totale ou partielle, sauf fait du tiers en responsabilité sans faute ou en travaux publics -V. La responsabilité sans faute.
Une victime
Exception d’illégitimité : nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans.
Occupants irréguliers du domaine public · CE, 1961, Sté Honnorat.
Exploitants non autorisés d’une pisciculture · Nantes, 1993, Sté morlaisienne des eaux.
Exception de précarité.
Avantage tiré d’un ouvrage public précaire · CE, 1964, Cne de Trèbes.
Préjudice résultant d’une situation à laquelle la victime s’est sciemment exposée · CE, 1996, Meunier.
Illustrations : Paris, 1991, Synd. des copropriétaires de la résidence de la Défense · CE, 1985, Monnerie · CE, 1998, Sille · CE, 1962, Sté Manufacture des machines du Haut-Rhin · CE, 1977, Sté nvlle du Palais des sports · CE, 1975, dpt. de la Haute-Savoie.
L'étendue de la réparation
Le préjudice est réparable dès la réunion des conditions de responsabilité. Les arrêts veuves du 21 mars 1947 fixent le régime.
Réparation intégrale = absence d’appauvrissement ou d’enrichissement · CE, 1997, cons. Alix.
Évaluation globale possible · CE, 1996, Luizzi.
Dommages aux biens
Évaluation à la date où la cause du dommage a pris fin et où son étendue est connue · CE, 1947, veuve Pascal.
Retard justifié : motifs techniques · CE, 1956, veuve Boisdron, juridiques · CE, 1960, Office HLM d'Ivry-sur-Seine ou impossibilité de financement · CE, 1951, Sté des concerts du Conservatoire, sauf possibilité d’emprunter · CE, 1970, Port autonome de Bordeaux.
Prise en compte des préjudices dérivés du dommage · CE, 1997, Mendes.
Plafond de la valeur vénale du bien · CE, 1972, Castelli.
Dommages aux personnes
Préjudice évalué à la date de la décision · CE, 1947, veuve Aubry · CE, 1947, veuve Lefèvre.
Les frais d’adaptation du logement nécessaires en raison d’un handicap sont indemnisables ; si un déménagement est indispensable, seule la charge réellement supportée par la victime est réparée, sans enrichissement · CE, 15 mai 2026, M. et Mme A…, n° 502999.
Pas de réévaluation si la première décision est confirmée · CE, 1948, veuve Héricher.
Si le requérant a retardé la demande sans motif, évaluation à la date où la décision aurait dû intervenir · CE, 1950, veuve Lafourcade.
Régimes spéciaux, déductions et particularités
Régimes spéciaux
Plafonnements : conventions internationales de transport postal.
Législations restrictives : antennes-relais, limitées aux travaux et à l’entretien.
Indemnités forfaitaires : pension d’invalidité réputée couvrir l’entier préjudice personnel.
Déductions
Sommes allouées à la victime en raison de son préjudice déductibles d’office · CE, 1984, Loubat.
En cas de dommage corporel et de recours subrogatoire, la déduction des prestations sociales s’opère poste par poste ; le juge tient compte, pour chaque poste, du partage éventuel de responsabilité ou d’une perte de chance · CE, 3 juill. 2025, n° 473313.
AAH déductible · CE, 1988, Adm. gale de l’Assistance publique de Paris.
Indemnité chômage déductible · CE, 1988, Hôpital Marie-Madeleine de Forbach.
Secours déductibles · CE, 1950, Ducros.
Plus-value tirée du dommage déductible · CE, 1855, Légal.
Particularités
Les préjudices matériels se transmettent aux héritiers · CE, 1950, Mouret.
Les préjudices moraux également · CE, 2000, cons. Jacquié.
Les causes d’exonération s’étendent à la victime par ricochet · CE, 1951, Laruelle et Delville.
La demande en réparation
Prescription et évolution des prétentions
Prescription quadriennale, courant à compter du 1er janvier suivant l’année de naissance de la créance · L. du 31 déc. 1968.
Pour une action indemnitaire née de l’illégalité d’une décision administrative, le délai court dès que le titulaire a eu connaissance de cette décision, notamment par sa notification ; un régime transitoire protège les connaissances acquises avant cette décision autrement que par notification · CE, Sect., 11 juill. 2025, Banque de France, n° 466060.
La prescription, n’est pas d’ordre public · CE, 1985, Cnes de Sanary-sur-Mer et de Bandol.
Détermination du responsable du dommage
Étroite collaboration : les requérants peuvent poursuivre indifféremment chacune des personnes publiques · CE, 1993, D., G. et B..
Action en garantie ou récursoire entre personnes publiques · CE belge, 1964, Cie d'ass. La Paternelle et Ville de Waterloos.
Délégation. Le délégataire est responsable à titre principal ; en cas d’insolvabilité, le délégant peut aussi être poursuivi.
Travaux publics. CE, 1955, Ville d’Orléans : entrepreneur et collectivité responsables solidairement envers le requérant.
Maître de l’ouvrage responsable à titre subsidiaire · CE, 1973, Vidal et Jenkins.
Dommage permanent dû à l’ouvrage = responsabilité du seul maître de l’ouvrage · CE, 1964, Étb. Houdry.
Demandes accessoires
Intérêts au taux légal : en principe à compter de la réception par l’administration de la demande indemnitaire préalable ; à défaut, à compter de l’enregistrement de la requête. Ils doivent être demandés, y compris en cours d’instance.
Capitalisation des intérêts : peut être demandée à tout moment ; elle prend effet lorsque les intérêts sont dus pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle (CE, 3 mars 2025, n° 485894).
Frais de justice : accessoires à la demande indemnitaire.
Indemnités compensatrices possibles lorsque la résistance de l’administration cause un préjudice distinct · CE, 1962, Caucheteux et Desmonts.
Pour les concours et examens : la responsabilité administrative ne porte pas seulement sur des conditions techniques d’engagement, mais aussi sur un choix collectif de répartition des risques et des charges.