Le défaut de consultation obligatoire du Conseil d’État est qualifié de vice d’incompétence affectant la légalité externe de l’acte ; l’autorité qui édicte l’acte sans respecter cette consultation agit sans compétence, ce qui justifie l’annulation.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 26/01/1953, 65218, 65187, 65188, Rec. p. 31
Faits. Un acte réglementaire est pris sans que le Conseil d’État, dont la consultation est obligatoire, soit saisi ou après une consultation irrégulière. Les requérants Courajoux, Le Gall et Guédon contestent la légalité de cet acte en invoquant l’omission de cette consultation obligatoire.
Enjeu juridique. Le défaut de consultation obligatoire du Conseil d’État, lorsqu’un texte impose cette consultation avant l’édiction d’un acte administratif, constitue-t-il une simple irrégularité de procédure ou un vice affectant la compétence de l’auteur de l’acte ?
Solution. Le Conseil d’État juge que l’omission de la consultation obligatoire du Conseil d’État constitue un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte et entraîne l’illégalité de celui-ci. L’acte pris sans respecter cette consultation, notamment les décrets « en Conseil d’État », est entaché d’incompétence et doit être annulé.
Perspective. Cette décision illustre le régime particulier de la consultation obligatoire du Conseil d’État, qui ne relève pas d’une simple formalité mais d’une règle de compétence. Elle confirme que ce vice est un moyen de légalité externe d’ordre public, susceptible d’être soulevé d’office par le juge.
Sources insuffisantes.