Incessibilité du pouvoir de police administrative et maintien de la responsabilité communale en matière de sécurité des baigneurs, malgré la concession de l'exploitation d'une plage publique à une personne privée
Le service de police administrative ne peut, par nature, faire l'objet d'une délégation à une personne privée (dans la lignée de CE, ass., 1932, Ville de Castelnaudary). Lorsqu'une commune concède à un exploitant privé l'exploitation d'une plage publique, elle demeure responsable de la sécurité des baigneurs au titre de sa mission de police administrative, laquelle ne peut être transférée au concessionnaire par la voie contractuelle.