La faute lourde
Exigence désormais résiduelle, elle ne subsiste que pour certaines activités dont la difficulté particulière justifie un seuil de faute plus élevé.
« L'histoire de la faute lourde est celle de son recul » (CHAPUS R.).
En matière d'activité médicale
Définition : l’acte médical renvoie aux actes qui ne peuvent être exécutés que par un médecin, un chirurgien ou un auxiliaire de santé sous responsabilité médicale directe — diagnostics, traitements, opérations, anesthésies, injections et perfusions · CE, 1959, Rouzet .
La faute simple suffit désormais pour les actes médicaux · CE, 1992, Ép. V., ce qui était déjà le cas lorsque l’acte avait été accompli dans des conditions irrégulières · CE, 1954, Sarotte.
→ abandon de l’exigence d’une faute manifeste et d’une particulière gravité pour les services accueillant des malades mentaux · CE, 1966, Hawezack.
→ responsabilité du service public (SP) hospitalier pour les dommages subis dans le secteur privé si les défauts d’organisation du service en sont la cause · CE, 1973, de Saint-Louvent.
En matière de sauvetage et de secours
Basculement de la faute lourde vers la faute simple pour les activités de secours et de sauvetage, notamment le SAMU · CE, 1997, Theux.
Sauvetage en mer · CE, 1998, Améon.
Lutte contre l’incendie · CE, 1998, Cne de Hannappes.
En matière de police administrative
Passage de l’irresponsabilité absolue à la faute lourde · CE, 1905, Tomaso Grecco.
La faute simple est le principe, tant pour les décisions de police que pour les carences de l’autorité.
La faute lourde ne subsiste que dans certaines opérations particulièrement difficiles -notamment de renseignement, de terrain ou de contrôle complexe · CE, 1958, cons. Amoudruz.
Illustrations : CE, 1986, Robert · CE, 1987, Ville de Rennes · CE, 1987, Virmaux.
Survie résiduelle : services de renseignement, en raison de leurs difficultés propres ; expulsions d’occupants sans titre lorsque les opérations présentent une difficulté particulière.
Faute simple si les opérations de terrain ne rencontrent aucune difficulté particulière · CE, 1967, Lafont.
Les derniers îlots de faute lourde
En matière de contrôle
Une faute simple de l’administration dans ses activités de contrôle suffit en principe à engager sa responsabilité · CE, 1984, Sté Gallice.
Transfusion sanguine · CE, 1993, D., G. et B..
Surveillance de chantier · CE, 1998, Sté Dodin.
Exception pour la responsabilité de l’État en raison du contrôle de légalité exercé par les préfets · CE, 2000, Cne de Roquebrune-Cap-Martin.
→ l’exception semble pouvoir s’étendre aux hypothèses d’impossibilité matérielle de contrôle.
Fonctionnement du service public de la justice
La responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements du SP de la justice judiciaire est régie par le COJ, art. L. 141-1 : sauf dispositions particulières, elle suppose une faute lourde ou un déni de justice.
La justice étant rendue indivisiblement au nom de l’État, tout organe ayant fonction de juger peut engager la responsabilité de l’État · CE, 2004, Popin.
Seule une faute lourde peut engager la responsabilité de l’État pour l’exercice de la fonction juridictionnelle administrative. L’action ne peut constituer un appel déguisé contre une décision devenue définitive ; demeurent toutefois les actions autonomes, notamment pour durée excessive de jugement ou violation manifeste du droit de l’Union européenne · CE, 1978, Darmont.
La faute simple
Définition (PLANIOL) : « manquement à une obligation préexistante ».
La faute est une qualification juridique contrôlée par le juge administratif · CE, 1993, Sté Bau-Rouge.
Les manifestations de la faute simple
Faute et illégalité
La décision illégale, pour des motifs de légalité interne comme externe, caractérise la faute de l’administration même en cas de simple erreur d’appréciation · CE, 1973, Driancourt.
Toutefois, l’illégalité fautive n’ouvre pas automatiquement droit à réparation : encore faut-il un préjudice et un lien de causalité.
Démonstration de la faute
Présomption de faute pour les usagers des ouvrages publics
Présomption de défaut d’entretien normal en cas de défaillance d’un ouvrage public · CE, 1963, Abelsom.
Présomption de faute pour les personnes traitées dans les hôpitaux publics
Cette présomption valait pour l’organisation et le fonctionnement du service, ainsi que pour l’activité médicale hors actes médicaux avant CE, 1992, Ép. V..
→ Pour les vaccinations obligatoires, V. La responsabilité sans faute.
Hôpital public : organisation, information et consentement
Mauvaise organisation des locaux, absence de personnel qualifié, attente dans une salle occupée par des patients contagieux · CE, 1986, Langlet.
Défaut d’information ou information erronée sur le résultat d’un examen médical · CE, 1997, Quarez.
Défaut d’information sur les risques connus de décès ou d’invalidité et manquement à l’obligation de recueillir le consentement, sauf impossibilité, urgence ou refus · CE, 2000, cons. Telle.
Conséquences inattendues de soins révélant une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service · CE, 1962, Meier.
Pour les concours et examens : distinguer ce qui relève d’une mauvaise administration et ce qui relève d’un risque que la collectivité choisit de prendre en charge.