Pouvoir de resiliation unilaterale des marches administratifs pour motif d’interet general
La personne publique peut, en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, mettre fin unilateralement a un marche de fournitures avant son terme, sous la seule reserve des droits a indemnite du cocontractant. Ce pouvoir de resiliation dans l’interet general est inherent au contrat administratif et ne suppose ni faute du cocontractant ni clause expresse.
« [...] il lui appartenait, en tout etat de cause, en vertu des regles applicables aux contrats administratifs, et sous reserve des droits a indemnite des interesses, de mettre fin, comme il l’a fait, a ces marches de fournitures »