Competence judiciaire pour les litiges entre un SPIC et ses usagers
Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit prive ; les litiges qui en naissent relevent de la seule competence du juge judiciaire, quelles que soient les clauses inserees par le service dans les contrats conclus avec eux.
« Considerant [...] que ce service presente le caractere d’un service public industriel et commercial : qu’il en resulte que les rapports entre ledit service et ses usagers sont des rapports de droit prive ; qu’il n’appartient des lors qu’a l’autorite judiciaire de connaitre des litiges auxquels ils peuvent donner lieu, quelles que soient d’ailleurs les clauses inserees par le service dans les contrats passes entre les interesses »