CE, 1961, Missa et Asso. les Résistants de la Radiodiffusion française ★★

Distinction entre mesures individuelles (judiciaire) et mesures d'organisation (administratif) dans un SPIC — fiche non confirmée

La décision est citée, dans le manuel de référence de ce chantier, comme jugeant que si les rapports entre un SPIC et ses agents relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire, les mesures qui se rattachent à l'organisation même du service présentent un caractère administratif et relèvent du juge administratif. Sources insuffisantes : la recherche menée cette session n'a pas permis de retrouver ni de confirmer indépendamment l'existence de cette décision sous ce numéro et cette date précise ; la solution est néanmoins cohérente avec la jurisprudence bien identifiée antérieure et postérieure sur les SPIC.