TC, 1961, Centre rgn'l de lutte contre le cancer Eugène Marquis

Dissociation entre mission de service public et statut de l'organisme (volonté du législateur)

La décision retient que l'exercice d'une mission de service public et l'existence d'un contrôle étroit de l'administration ne suffisent pas à qualifier un organisme d'établissement public lorsque le législateur a entendu lui conserver le caractère d'un établissement privé. Elle dissocie ainsi la nature juridique de l'organisme de la nature de la mission qu'il assure, faisant prévaloir l'intention du législateur sur le faisceau d'indices habituellement retenu.

« le législateur a entendu conférer à ces centres le caractère d'établissements privés »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 20/11/1961, Rec. p. 879

Faits. Un médecin attaché à un centre régional de lutte contre le cancer, organisme résultant de l'ordonnance du 1er octobre 1945 et assurant une mission de service public de soins et de recherche contre le cancer sous contrôle étroit de l'administration, conteste devant le juge administratif une décision du directeur du centre modifiant les modalités d'exercice de ses fonctions. Un conflit de compétence s'élève sur la nature, publique ou privée, de cet organisme.

Enjeu juridique. La question est de savoir si l'ordonnance du 1er octobre 1945, qui soumet les centres régionaux de lutte contre le cancer à un contrôle étroit de l'administration dans l'exercice de leur mission de service public, a eu pour effet de leur conférer le caractère d'établissements publics, ou si elle leur a conservé le caractère d'établissements privés qu'ils possédaient antérieurement.

Solution. Le Tribunal des conflits juge que les centres régionaux de lutte contre le cancer, bien qu'ils assument une mission de service public et soient étroitement contrôlés par l'administration, conservent le caractère d'établissements privés que le législateur a entendu leur conférer par l'ordonnance du 1er octobre 1945. Il en déduit que les rapports entre le personnel et ces centres relèvent du droit privé et que le litige échappe à la compétence de la juridiction administrative.

Perspective. La décision illustre le rôle déterminant de l'intention du législateur dans la qualification d'un organisme comme personne publique ou privée, indépendamment de l'exercice d'une mission de service public et du contrôle exercé par l'administration sur cette mission.

TC, 1961, Centre rgn'l de lutte contre le cancer Eugène Marquis ★★★