Compétence du Conseil d'État sur une ordonnance référendaire portant atteinte aux PGD pénaux
Le Conseil d'État juge, d'une part, qu'une ordonnance prise sur habilitation référendaire, faute d'avoir eu pour objet de déléguer directement le pouvoir législatif, conserve le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déférée au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il juge, d'autre part, qu'une telle habilitation, même très large, ne saurait être interprétée comme autorisant une atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense — élevés au rang de principes généraux du droit — au-delà de ce qui est strictement indispensable à la réalisation de son objet, apprécié au regard des circonstances de l'époque.
« […] ce texte a eu pour objet, non d'habiliter le Président de la République à exercer le pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire pour prendre, par ordonnances, des mesures qui normalement relèvent du domaine de la loi ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée […] conserve le caractère d'un acte administratif et est susceptible, comme tel, d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir […]. Considérant que […] l'organisation et le fonctionnement d'une telle juridiction ne pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense que dans la mesure où, compte tenu des circonstances de l'époque, il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 »