Légalité de la création d'un camping municipal en présence de campings privés
Le Conseil d'État admet la légalité de la création d'un camping municipal, même en présence de campings privés existants et à des prix inférieurs, dès lors que l'insuffisance quantitative de l'offre privée caractérise un intérêt public communal. Il assouplit ainsi la condition des « circonstances particulières de temps ou de lieu » posée par CE, 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers, la carence de l'initiative privée devenant un simple élément de caractérisation de l'intérêt public plutôt qu'une condition autonome.
« […] la création du camping municipal dont s'agit, qui pratiquait d'ailleurs des prix inférieurs à ceux des autres campings, répondait tant à la date où elle est intervenue qu'à la date où a été présentée la demande d'indemnité de la Société d'exploitation de camping, à un intérêt public communal et n'était pas de nature à porter une concurrence illégale aux campings privés. »