Indivisibilité des dispositions d'un acte réglementaire relatif à la pêche et portée d'un accord administratif international
Lorsque les dispositions d'un arrêté réglementaire entachées d'incompétence sont indivisibles des autres dispositions du même acte, leur illégalité entraîne l'annulation de l'acte dans son ensemble, y compris les dispositions par elles-mêmes régulières.
« Si le décret du 18 décembre 1948 a prescrit que les articles 1 à 4 de la Convention du 31 octobre 1884 sur la police de la chasse et certaines prescriptions de la Convention du 31 juillet 1938 sur la surveillance des forêts limitrophes seraient applicables à la surveillance de la pêche dans la partie limitrophe du Doubs, et prévu que ses modalités d'application seraient fixées par arrêtés préfectoraux, ce décret […] ne concerne que la surveillance et non la réglementation de la pêche […]. Annulation de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche, y compris les articles relatifs à la surveillance de la pêche, en raison de leur indivisibilité avec les autres dispositions »