Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles pour recours abusif dans une instance en excès de pouvoir
Une commune ne peut présenter, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de son conseil municipal, de conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation du requérant à des dommages-intérêts pour recours abusif ; de telles conclusions sont irrecevables en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, alors même que la juridiction administrative demeure compétente pour en connaître.
« Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir »