Omission d’un avis conforme préalable (compétence)
Le Conseil d’État précise que l’omission d’un avis conforme préalablement exigé par un texte affecte la compétence même de l’autorité qui statue. La décision conditionne ainsi la légalité de l’acte à l’intervention de l’autorité consultée lorsque celle-ci participe, par son avis conforme, au partage de la compétence décisionnelle.
« Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 23 du décret du 5 octobre 1949 concernant les droits des agents des collectivités locales affiliées à la caisse nationale des retraites, le pouvoir de décider sur la réalité ou sur l’imputabilité au service des infirmités invoquées par ces agents "appartient dans tous les cas à l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination sur avis conforme de la caisse nationale des retraites" ; […] que, dès lors, cette décision est entachée d’un vice qui affecte la compétence de l’autorité qualifiée pour la prendre »