Égalité devant l'impôt (appréciation côté contribuables)
Pose que le principe d'égalité devant l'impôt, PGD s'imposant au pouvoir réglementaire, s'apprécie au regard des contribuables et non des bénéficiaires de l'impôt ; une réduction tarifaire ne peut discriminer les établissements anciens par rapport aux nouveaux.
« le respect de ce dernier principe doit s'apprécier, non du point de vue des bénéficiaires de l'impôt, mais au regard des contribuables »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 22/02/1974, n° 86102
Faits. L'Association des maires de France demande l'annulation du décret du 30 décembre 1971 modifiant le tarif des patentes, en tant qu'il réduit les droits applicables aux producteurs et distributeurs d'énergie électrique et aux distributeurs de gaz, notamment pour les seules installations mises en service après le 31 décembre 1971.
Enjeu juridique. Le Gouvernement peut-il, sur habilitation réglementaire en matière de patentes, réduire les droits de certaines professions en instaurant un régime différencié selon la date de mise en service des installations sans méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt ?
Solution. Le Conseil d'État juge que l'habilitation n'autorise à faire varier les droits qu'en respectant les PGD, notamment l'égalité devant l'impôt, appréciée au regard des contribuables. Une réduction réservée aux installations nouvelles et une discrimination défavorisant les établissements anciens sont illégales ; le décret est annulé dans la limite des conclusions.
Perspective. La décision consacre l’égalité devant l’impôt comme principe général du droit de valeur supra-réglementaire et précise que son respect s’apprécie du point de vue des contribuables, non des collectivités bénéficiaires. Elle illustre le contrôle exercé par le juge administratif sur l’usage par le Gouvernement de ses habilitations en matière fiscale et prohibe les discriminations temporelles injustifiées entre contribuables placés dans une situation comparable. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la reconnaissance progressive des principes généraux du droit encadrant l’action administrative, notamment en matière d’égalité, et préfigure les développements ultérieurs du principe d’égalité devant les charges publiques.