CE, 1974, Synd. nat'l CGT-FO des fonctionnaires et agents du commerce intérieur et des prix

Liberté de modification d'un projet après consultation facultative régulière (organisme consultatif)

La décision précise que la consultation facultative d'un organisme consultatif, si elle doit être régulière, n'oblige pas l'administration à saisir à nouveau cet organisme lorsqu'elle modifie ensuite le projet, quelle que soit l'importance de la modification. Elle distingue ainsi le régime de la consultation facultative de celui de la consultation obligatoire.

« si, dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle demande au sujet d'un projet de texte l'avis d'un organisme consultatif, l'autorité compétente doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières, elle conserve la faculté d'apporter à ce projet, après ladite consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans avoir l'obligation de saisir à nouveau ce même organisme »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 15/03/1974, n° 85703

Faits. Un syndicat demande l'annulation d'une disposition d'un décret modifiant le statut particulier de fonctionnaires, au motif qu'elle ne figurait pas dans le projet soumis pour avis au comité technique paritaire consulté par l'administration.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si l'administration, ayant consulté facultativement un organisme sur un projet de texte, peut ensuite y apporter des modifications substantielles sans nouvelle saisine de cet organisme.

Solution. La section du contentieux du Conseil d'État juge que l'administration, tenue de conduire régulièrement une consultation facultative, conserve la faculté d'apporter au projet, après cette consultation, toutes modifications utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans obligation de nouvelle saisine ; la consultation des comités techniques paritaires n'étant pas obligatoire en l'espèce, le moyen est écarté.

Perspective. La solution s'applique à toute consultation facultative, y compris en cas de modification substantielle du projet initial, et se distingue du régime de la consultation obligatoire, où certaines modifications imposent une nouvelle saisine de l'organisme. Elle est confirmée par CE, 2012, Société BT France.

CE, 1974, Synd. nat'l CGT-FO des fonctionnaires et agents du commerce intérieur et des prix ★★